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public et collectivités territoriales redressement fiscal et dispositif de robien : manquement du notaire à son devoir d'information sur les incidences fiscales d'une donation-partage professions révision de la loi de bioéthique : le conseil d'état éclaire le gouvernement civil mandat d’arrêt européen : la possibilité de contester les conditions de détention dans l’état membre d’émission ne suffit pas pour écarter l’existence d’un risque réel d’un traitement inhumain pénal le conseil constitutionnel valide la loi relative à la protection du secret des affaires affaires conditions de l'acquisition d'un caractère distinctif par usage sur tout le territoire de l'union où le caractère distinctif intrinsèque est absent proprieté intellectuelle et communication la qualité de témoin de la personne recherchée dans une affaire classée est inopérante pour refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen europe et international "ogm cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive ogm environnement, energies et transports transfert du registre national du commerce et des sociétés à l’institut national de la propriété industrielle entreprises et societés crédit-bail immobilier et dispense de paiement de tva : une réponse attendue… immobilier licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : la cjue saisie de plusieurs questions travail et protection sociale premier ban d’essai pour la médiation administrative procédures taxe sur les véhicules les plus polluants : exemple de calcul de l’assiette réduite par année écoulée depuis la première immatriculation fiscal action publique 2022 : un rapport à risque ! 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Informations Whois

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RegrInfo
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